Décret n°2019-105 du 15 février 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le don du sang

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit s'occuper de la mise en œuvre d'un décret sur le don du sang.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 février 2019

Source : Légifrance