Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2023, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe est ouvert aux chefs des services pénitentiaires de classe normale remplissant les conditions fixées à l'article 42 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2023 à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les registres des inscriptions sont ouverts du lundi 21 août 2023 au vendredi 6 octobre 2023.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 6 octobre 2023 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section du recrutement, examen professionnel de CSP HC 2023, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site intranet est fixée au vendredi 6 octobre 2023, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers par voie postale est également fixée au vendredi 6 octobre 2023, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 6 octobre 2023 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courrier, télécopie) sera refusé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le mercredi 18 octobre 2023, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats doivent adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à la section du recrutement du bureau RH1, au plus tard le vendredi 13 octobre 2023, en version dématérialisée à l'adresse [email protected].
Dans les cas où ils ne pourraient le transmettre par voie électronique, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à la section du recrutement du bureau RH1, jusqu'au vendredi 13 octobre 2023, le cachet de la poste faisant foi, en le retournant par courrier à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section du recrutement, examen professionnel de CSP HC 2023, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du lundi 13 novembre 2023.
Les résultats de l'épreuve orale d'admission de cet examen pourront être consultés à partir du vendredi 1er décembre 2023 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], au plus tard le mercredi 18 octobre 2023.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
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