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Décret n°2019-103 du 14 février 2019

modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de recrutement et d'avancement dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement et d'avancement pour certains agents hospitaliers, en simplifiant les conditions pour certaines professions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 (Décret du 19 mai 2016 sur les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 (Organisation des carrières dans la fonction publique hospitalière) portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 (Organisation des carrières du personnel à l'AP-HP) portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 8 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 novembre 2018 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 4 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'avancement de grade pour la catégorie C

Résumé. Le décret modifie les règles d'avancement de grade pour les agents de la catégorie C, en ajoutant une troisième voie combinant les deux modalités existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement dans la fonction publique

Résumé. Les agents d'entretien qualifiés sont recrutés sans concours et sans condition de diplôme, tandis que les ouvriers principaux de 2e classe doivent passer un concours avec des diplômes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions de diplôme et de concours pour les blanchisseurs

Résumé. Les blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent désormais être recrutés sans concours ni diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 17 février 2019

Décret n°2019-103 du 14 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4