A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016Art. 4 → Version 2Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016Art. 12 → Version 2
- Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016Art. 4, Art. 12