A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par anCode de la défenseArt. D4221-7 → Version 3
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an, Art. D4221-7
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D4221-6 → Version 4
- Code de la défense.Art. D4221-6