Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an, Art. D4221-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D4221-6 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé