Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée d'activité en réserve
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du libellé justificatif
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an, Art. D4221-7
A abrogé les dispositions suivantes :