Décret n°2019-1009 du 30 septembre 2019

Article 5

Créé le 3 octobre 2019

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2019