Article R7122-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond annuel pour l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
Résumé Si vous organisez moins de six spectacles par an, pas besoin de déclaration. Au-delà, il faut déclarer votre activité.
Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article L. 7122-3 est fixé à six représentations.
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