Décret n°2018-968 du 8 novembre 2018

Article 3

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Article 3

I. - Le I de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé (Notification électronique des avis à tiers détenteur) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Notification électronique des saisies administratives) du présent décret et l'article 2 (Obligation d'envoi électronique des oppositions) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé (Notification électronique des avis à tiers détenteur) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Notification électronique des saisies administratives) du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2019 aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires excède le seuil fixé au C du XVII de l'article 73 (Modification des règles de saisie administrative à tiers détenteur) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017. Pour les autres établissements de crédit, le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé (Notification électronique des avis à tiers détenteur) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Notification électronique des saisies administratives) du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2018

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Dates d'entrée en vigueur des notifications électroniques pour les établissements de crédit

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des modifications concernant la notification électronique des saisies administratives à tiers détenteur pour les établissements de crédit.

I. - Le I de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé (Notification électronique des avis à tiers détenteur) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Notification électronique des saisies administratives) du présent décret et l'article 2 (Obligation d'envoi électronique des oppositions) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé (Notification électronique des avis à tiers détenteur) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Notification électronique des saisies administratives) du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2019 aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires excède le seuil fixé au C du XVII de l'article 73 (Modification des règles de saisie administrative à tiers détenteur) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017. Pour les autres établissements de crédit, le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé (Notification électronique des avis à tiers détenteur) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Notification électronique des saisies administratives) du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2018

Source : Légifrance