Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'envoi électronique des oppositions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-968 du 8 novembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R133-9-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dates d'entrée en vigueur des notifications électroniques pour les établissements de crédit
Décret n°2018-968 du 8 novembre 2018 · art. 3
Procédure d'opposition pour le recouvrement des cotisations sociales
Code de la sécurité sociale · art. R133-9-5 (VD)
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.