En vigueur depuis le 4 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'allocation adulte handicapé
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.