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Décret n°2018-945 du 30 octobre 2018

relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur

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Décret sur les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur

Résumé. Ce décret définit les rôles et responsabilités du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Compétences du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur

Résumé. Laurent Nunez, secrétaire d'Etat, s'occupe des tâches confiées par le ministre de l'intérieur.

M. Laurent NUNEZ, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Attributions du secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat peut utiliser les services du ministre de l'intérieur pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Délégation de signature au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat peut signer des actes au nom du ministre de l'intérieur et contresigner des décrets avec lui.

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Décret n°2018-945 du 30 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4