Décret n°2018-945 du 30 octobre 2018

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Délégation de signature au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat peut signer des actes au nom du ministre de l'intérieur et contresigner des décrets avec lui.

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

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