Décret n°2018-945 du 30 octobre 2018

Article 2

Créé le 2 novembre 2018

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.