En vigueur depuis le 2 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.