A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D21-2 → Version 3
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D21-2
Décret n°2018-936 du 30 octobre 2018
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D21-2