Décret n°2018-936 du 30 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D21-2

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Sanctions pour les déclarations incorrectes sur les retraites

Résumé. Les administrations doivent fournir des données correctes sur les retraites, sinon elles paieront une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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