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Décret n°2018-936 du 30 octobre 2018

relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les contributions et sanctions pour les retraites

Résumé. Les administrations doivent fournir des informations exactes sur les retraites, sinon elles paieront une amende. La Poste verse désormais certaines contributions selon les règles en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) et R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite) ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (Simplification des déclarations sociales et cotisations) modifiée relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, notamment son article 13 (Dates d'application des nouvelles règles sociales) ;

Vu le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 (Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions et allocations d'invalidité) portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats, ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,

Décrète :

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Sanctions pour les déclarations incorrectes sur les retraites

Résumé. Les administrations doivent fournir des données correctes sur les retraites, sinon elles paieront une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de versement des contributions par La Poste

Résumé. La Poste verse désormais la contribution employeur libératoire et la retenue pour pension selon les modalités du code des pensions civiles et militaires de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007
Art. 4
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Harmonisation du taux de contribution des employeurs publics

Résumé. Le taux de contribution des employeurs publics est harmonisé à 74,28 % dans plusieurs textes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Dates d'entrée en vigueur des modifications législatives

Résumé. Le décret précise les dates d'application des modifications apportées aux articles 1er et 3, ainsi qu'à l'article 4 d'un décret de 2007, avec une exception pour le paragraphe IV.

Les dispositions des articles 1er (Sanctions pour les déclarations incorrectes sur les retraites) et 3 (Harmonisation du taux de contribution des employeurs publics) entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 1er janvier 2007 susvisé, dans sa version issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er novembre 2018, à l'exception du IV, qui entrera en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée (Dates d'application des nouvelles règles sociales).

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Décret n°2018-936 du 30 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5