Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires)Art. L.61Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militairesLes retraites des fonctionnaires et militaires sont financées par l'État, les agents eux-mêmes et d'autres entités. et R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite)Art. R.65Constitution et gestion du compte individuel de retraiteChaque fonctionnaire, magistrat ou militaire a un compte de retraite ouvert à son affiliation, permettant de calculer sa pension ou sa rente d'invalidité. ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (Simplification des déclarations sociales et cotisations)Simplification des déclarations sociales et cotisationsCette ordonnance simplifie les déclarations et paiements des cotisations sociales pour les employeurs, en remplaçant certains dispositifs comme le chèque emploi-service universel. modifiée relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, notamment son article 13 (Dates d'application des nouvelles règles sociales)Art. 13Dates d'application des nouvelles règles socialesL'article fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions de l'ordonnance, principalement entre juillet 2015 et janvier 2020. ;
Vu le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 (Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions et allocations d'invalidité)Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions et allocations d'invaliditéCe décret fixe les taux de contribution des employeurs pour les pensions des agents de l'État et les allocations temporaires d'invalidité, avec des taux différents pour les civils et les militaires. portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats, ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Décrète :