Décret n°2018-936 du 30 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Sanctions pour les déclarations incorrectes sur les retraites) et 3 (Harmonisation du taux de contribution des employeurs publics) entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 1er janvier 2007 susvisé, dans sa version issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er novembre 2018, à l'exception du IV, qui entrera en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée (Dates d'application des nouvelles règles sociales).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Dates d'entrée en vigueur des modifications législatives

Résumé. Le décret précise les dates d'application des modifications apportées aux articles 1er et 3, ainsi qu'à l'article 4 d'un décret de 2007, avec une exception pour le paragraphe IV.

Les dispositions des articles 1er (Sanctions pour les déclarations incorrectes sur les retraites) et 3 (Harmonisation du taux de contribution des employeurs publics) entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 1er janvier 2007 susvisé, dans sa version issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er novembre 2018, à l'exception du IV, qui entrera en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée (Dates d'application des nouvelles règles sociales).

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Source : Légifrance