Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-139 du 13 février 1997

Art. 4

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Modification des modalités de versement des contributions par France Télécom

Résumé. La société France Télécom doit désormais verser la contribution libératoire et la retenue pour pension selon les modalités prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-139 du 13 février 1997Art. 4 → Version 2
- Décret n°97-139 du 13 février 1997
Art. 4

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