Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960

Article 4

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Article 4

L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions. Sous réserve des modalités de révision prévues ci-après, les dispositions de l'article L. 55 dudit code lui sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2000 · Dernière version le 1 novembre 2018

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Début de l'allocation temporaire d'invalidité

Résumé. L'allocation temporaire d'invalidité commence à la reprise du travail après guérison ou à la date officielle de consolidation de la blessure.

L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions. Sous réserve des modalités de révision prévues ci-après, les dispositions de l'article L. 55 dudit code lui sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Modifié parDécret n°2018-935 du 30 octobre 2018art. 5 : Création d'une contribution employeur pour les allocations temporaires d'invalidité

En résumé. La suppression des suspensions et déchéances prévues aux articles L. 58 et L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'allocation temporaire d'invalidité.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 octobre 2018

Source : Légifrance