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Décret n°2018-933 du 30 octobre 2018

relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente permanente des immeubles inutiles de l'État

Résumé. Ce décret rend permanentes les règles de vente des biens immobiliers inutiles de l'État, notamment ceux du ministère de la défense, sans date limite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 148-3 (Vente des immeubles domaniaux inutiles) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-26 (Vente des immeubles domaniaux inutiles) ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 57 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression de la date limite pour la vente des immeubles inutiles du ministère de la défense

Résumé. La vente des immeubles inutiles du ministère de la défense n'a plus de date limite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Pérennisation des règles d’aliénation des immeubles domaniaux

Résumé. Les règles de vente des biens immobiliers inutiles de l'État deviennent permanentes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Fixation de la date d'abrogation d'un article de loi militaire

Résumé. Un décret fixe la date du 1er novembre 2018 pour l'abrogation d'un article de loi sur la programmation militaire.

La date mentionnée à l'article 57 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est le 1er novembre 2018.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Application nationale et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et entre en vigueur le 1er novembre 2018.

Les articles 3 (Date d'application de la loi de programmation militaire) et 4 (Entrée en vigueur d'un décret) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Décret n°2018-933 du 30 octobre 2018
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