Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-26 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0252 du 31 octobre 2018
Décret n°2018-933 du 30 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 148-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-26 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 57 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du domaine de l'Etat > > Art. R148-3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
La date mentionnée à l'article 57 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est le 1er novembre 2018.
1 version
1 cité
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.
1 version
Article 5
1 version
Article 6
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin