Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 148-3 (Vente des immeubles domaniaux inutiles)Art. R.148-3Vente des immeubles domaniaux inutilesLa vente des biens immobiliers de l'État jugés inutiles par le ministre de la défense se fait généralement après une mise en concurrence, mais il existe des exceptions. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-26 (Vente des immeubles domaniaux inutiles)Art. R.3211-26Vente des immeubles domaniaux inutilesLa vente des immeubles inutiles du ministère de la défense se fait par adjudication ou à l'amiable, avec publicité et mise en concurrence, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale)Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationaleLa loi améliore la vie des militaires, renforce la cybersécurité et change les règles sur les armes et l'immobilier militaire. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 57 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :