Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R76 ter

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Suppression du précompte mensuel pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires et militaires détachés ne paieront plus de précompte mensuel sur leurs cotisations retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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