Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R76 ter > >
1 version
1 modifié
JORF n°0252 du 31 octobre 2018
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R76 ter