Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D2332-2

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Limitation des membres du comité de groupe aux entreprises avec un CSE actif

Résumé. La règle limitant le nombre de membres du comité de groupe ne s'applique qu'aux entreprises dont le comité social et économique exerce réellement ses attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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