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Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018

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JORF n°0250 du 28 octobre 2018

Article 1

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Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3devient l'article D. 2315-33.

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Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3devient l'article D. 2315-33.