Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D2315-29

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Suppression de la condition pour créer une commission des marchés

Résumé. La création d'une commission des marchés dans les grandes entreprises n'est plus soumise à l'absence d'accord prévu à l'article L2315-45.

A modifié les dispositions suivantes :

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