Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2313-2, Art. R2313-5 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0250 du 28 octobre 2018
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. R2314-26 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2315-31-1, Art. R2315-37, Art. R2315-48, Art. R2315-52, Sct. Paragraphe 4 : Habilitation des experts > >
1 version
1 créé
4 modifiés
Article 5
I. - Les dispositions de l'article R. 2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions du 4° de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
1 version
Article 6
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version