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Sous-section 9

Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

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Article D2315-38

Contenu du rapport sur les activités du comité social et économique

Code du travail

Article R2315-37

Article R2315-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des comptes annuels du Comité social et économique

Résumé Les comptes du Comité social et économique doivent être approuvés dans les six mois suivant la fin de l'exercice, mais ce délai peut être rallongé sur demande.

Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité compétente pour la prolongation des délais

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité qui peut prolonger le délai d’approbation des comptes annuels, passant du président du tribunal de grande instance au président du tribunal judiciaire.

Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative

Résumé des changements Le texte modifie simplement la référence à l’article qui fixe le délai d’approbation des comptes, passant de l’article L 2325‑46 à l'article L 2315‑65, sans changer le délai ni les conditions.

En vigueur à partir du lundi 29 octobre 2018

Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.