Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018

Titre Ier : FINANCEMENT MUTUALISÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des syndicats et employeurs

Résumé. Un décret change les règles pour financer les syndicats et les organisations d'employeurs.
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Modification des règles de financement syndical

Résumé. Un décret modifie les règles de financement des syndicats et des organisations d'employeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2018

Titre Ier : FINANCEMENT MUTUALISÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS
Article 1