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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de financement syndical
Résumé. Un décret modifie les règles de financement des syndicats et des organisations d'employeurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R2145-7 : Retenues sur salaire pour congés de formation syndicaleCode du travailArt. R2145-8 : Remboursement du salaire maintenu pendant un congé de formation syndicaleCode du travailArt. R6332-35-1 : Transparence des organismes de collecte de fonds pour la formation
- Code du travailArt. R2145-7, Art. R2145-8, Art. R6332-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R2135-15 : Voix égales pour syndicats et employeurs
→ Version 2 : Modification du texte référencé pour le calcul des voixCode du travailArt. R2135-28 : Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs
→ Version 3 : Simplification : mise à jour référentielle & retrait d’allocations spécifiques
→ Version 2 : Modification du texte référencé pour le calcul des voixCode du travailArt. R2135-28 : Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs
→ Version 3 : Simplification : mise à jour référentielle & retrait d’allocations spécifiques
- Code du travailArt. R2135-15, Art. R2135-28
1 version
2 modifiés
3 abrogés