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Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

2 — 6

JORF n°0250 du 28 octobre 2018

Titre Ier : FINANCEMENT MUTUALISÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2145-7, Art. R2145-8, Art. R6332-35-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2135-15, Art. R2135-28 > >

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2 modifiés

3 abrogés