Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des syndicats pouvant saisir le tribunal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des parties habilitées à saisir le tribunal d'instanceCode du travailArt. R2313-5 : Délai de décision et recours pour les contestations
→ Version 2 : Extension des droits de saisie aux syndicats avec sections d’entreprise
- Code du travailArt. R2313-2, Art. R2313-5