Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2313-2, Art. R2313-5

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Extension des syndicats pouvant saisir le tribunal

Résumé. Les syndicats avec une section d’entreprise peuvent maintenant saisir le tribunal, même s’ils ne sont pas représentatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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