Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R822-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0241 du 18 octobre 2018
Décret n°2018-896 du 17 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 822-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 17 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal