Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Article 8

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Article 8

Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit rembourser l'aide qu'il a perçue.
A défaut de remboursement, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2018

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Remboursement de l'aide en cas de non-respect des conditions

Résumé. Si les travaux financés par une aide ne sont pas réalisés ou ne correspondent pas aux factures, le bénéficiaire doit rembourser l'aide.

Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit rembourser l'aide qu'il a perçue.
A défaut de remboursement, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution.

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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2018

Source : Légifrance