En vigueur depuis le 19 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement de l'aide en cas de non-respect des conditions
Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit rembourser l'aide qu'il a perçue.
A défaut de remboursement, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution.