En vigueur depuis le 19 octobre 2018
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Exclusion des travaux personnels du buraliste pour l'aide
Les travaux effectués personnellement par un débitant de tabac ne sont pas éligibles à l'aide.
Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018
Les travaux effectués personnellement par un débitant de tabac ne sont pas éligibles à l'aide.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 octobre 2018
Les travaux effectués personnellement par un débitant de tabac ne sont pas éligibles à l'aide.
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2018
Source : Légifrance