Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les travaux effectués personnellement par un débitant de tabac ne sont pas éligibles à l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des travaux personnels du buraliste pour l'aide

Résumé. Les travaux faits par un buraliste lui-même ne peuvent pas recevoir d'aide financière.

Les travaux effectués personnellement par un débitant de tabac ne sont pas éligibles à l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2018

Source : Légifrance