Créé le 19 octobre 2018
Les travaux effectués personnellement par un débitant de tabac ne sont pas éligibles à l'aide.
Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2018
Créé le 19 octobre 2018
Les travaux effectués personnellement par un débitant de tabac ne sont pas éligibles à l'aide.
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2018