Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018
Chapitre Ier : La chambre nationale des commissaires de justice en exercice entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2022
Abrogé1 juillet 2022
Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale
Abrogé1 juillet 2022Section 2 : Le bureau de la chambre nationale
Abrogé1 juillet 2022Section 3 : Les sections de la chambre nationale
Abrogé1 juillet 2022Sous-section 1 : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2022Sous-section 2 : La section des huissiers de justice
Abrogé1 juillet 2022Sous-section 3 : La section des commissaires-priseurs judiciaires
Abrogé1 juillet 2022Section 4 : Le budget et les comptes annuels de la chambre nationale
Abrogé1 juillet 2022Section 5 : Le comité mixte
Abrogé1 juillet 2022Section 6 : Dispositions diverses
Abrogé1 juillet 2022Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du jeudi 11 octobre 2018 au jeudi 30 juin 2022
Chapitre Ier : La chambre nationale des commissaires de justice en exercice entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2022
Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale
Section 2 : Le bureau de la chambre nationale
Section 3 : Les sections de la chambre nationale
Section 4 : Le budget et les comptes annuels de la chambre nationale
Section 5 : Le comité mixte
Section 6 : Dispositions diverses