Section précédente
Section suivante
Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018
Section 3 : Les sections de la chambre nationale
Abrogée1 juillet 2022
Sous-section 1 : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2022Sous-section 2 : La section des huissiers de justice
Abrogé1 juillet 2022Sous-section 3 : La section des commissaires-priseurs judiciaires
Abrogé1 juillet 2022Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du jeudi 11 octobre 2018 au jeudi 30 juin 2022
Section 3 : Les sections de la chambre nationale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : La section des huissiers de justice
Sous-section 3 : La section des commissaires-priseurs judiciaires