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Décret n°2018-863 du 8 octobre 2018

pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de congé pour les militaires

Résumé. Un décret permet aux militaires de donner leurs jours de permission pour aider des adultes en situation de handicap grave ou d'autonomie réduite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 (Don de jours de repos pour les aidants familiaux) créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de don de congés pour les militaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour donner des jours de permission ou de congé aux militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne
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Extension des conditions de cession des jours de permission pour les militaires

Résumé. Un militaire peut désormais donner ses jours de permission pour aider une personne adulte en situation de handicap grave ou de perte importante d'autonomie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité pour les dons de jours

Résumé. Le décret modifie les règles pour donner des jours de congé à des collègues militaires en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2018

Décret n°2018-863 du 8 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4