Décret n°2018-863 du 8 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-33-1

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Extension des conditions de cession des jours de permission pour les militaires

Résumé. Un militaire peut désormais donner ses jours de permission pour aider une personne adulte en situation de handicap grave ou de perte importante d'autonomie.

A modifié les dispositions suivantes :

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