A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4138-33-2 → Version 2
- Code de la défense.Art. R4138-33-2
Décret n°2018-863 du 8 octobre 2018
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4138-33-2