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Modification des règles de procédure pénale en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon