Décret n°2018-792 du 13 septembre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa publication, sous réserve des dispositions du II et III du présent article.
II. - Les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 (Activités sportives dans les universités) à D. 714-54 (Règles pour les services de sport dans les universités parisiennes) du code de l'éducation dans leur rédaction antérieur au présent décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.
III. - Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication du présent décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions du présent décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services sportifs et culturels dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret modifie les règles sur les services sportifs et culturels dans les universités, avec une période de transition d'un an pour adapter les statuts.

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa publication, sous réserve des dispositions du II et III du présent article.
II. - Les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 (Activités sportives dans les universités) à D. 714-54 (Règles pour les services de sport dans les universités parisiennes) du code de l'éducation dans leur rédaction antérieur au présent décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.
III. - Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication du présent décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions du présent décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018

Source : Légifrance