Décret n°2018-786 du 12 septembre 2018

Article 2

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Créé le 14 septembre 2018 · En vigueur depuis le 26 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation exceptionnelle du quota de loups abattus en cas de dépassement

Résumé. Un préfet peut augmenter le nombre de loups tués si la limite autorisée est atteinte, mais seulement pour protéger les troupeaux et avec des règles strictes.

Le préfet de région auquel une mission interrégionale de coordination des actions de protection du loup et de prévention des dommages aux troupeaux d'animaux domestiques a été confiée sur le fondement de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé peut, par arrêté, lorsque le nombre de loups abattus a atteint avant la fin de l'année civile le maximum autorisé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, augmenter ce plafond dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, les destructions supplémentaires ainsi permises ne pouvant résulter que de tirs de défense autorisés par les préfets de département ou déclarés auprès d'eux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 août 2026

Modifié parDécret n°2026-815 du 24 août 2026art. 1

En résumé. L'article élargit les modalités d'autorisation des tirs de défense contre les loups en permettant désormais aussi les tirs déclarés auprès des préfets de département, et non plus uniquement ceux autorisés par eux.

En vigueur du mercredi 18 décembre 2019 au mardi 25 août 2026

En vigueur du vendredi 14 septembre 2018 au mardi 17 décembre 2019