Décret n°2018-786 du 12 septembre 2018

Article 2

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Article 2

Le préfet de région auquel une mission interrégionale de coordination des actions de protection du loup et de prévention des dommages aux troupeaux d'animaux domestiques a été confiée sur le fondement de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé peut, par arrêté, lorsque le nombre de loups abattus a atteint avant la fin de l'année civile le maximum autorisé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, augmenter ce plafond dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, les destructions supplémentaires ainsi permises ne pouvant résulter que de tirs de défense autorisés par les préfets de département ou déclarés auprès d'eux.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018 · Dernière version le 26 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond d'abattage des loups

Résumé. Un préfet peut augmenter le nombre de loups autorisés à être abattus si le maximum est atteint, mais seulement dans une certaine limite et pour des tirs de défense.

Le préfet de région auquel une mission interrégionale de coordination des actions de protection du loup et de prévention des dommages aux troupeaux d'animaux domestiques a été confiée sur le fondement de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé peut, par arrêté, lorsque le nombre de loups abattus a atteint avant la fin de l'année civile le maximum autorisé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, augmenter ce plafond dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, les destructions supplémentaires ainsi permises ne pouvant résulter que de tirs de défense autorisés par les préfets de département ou déclarés auprès d'eux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 août 2026

Modifié parDécret n°2026-815 du 24 août 2026art. 1 : Modification des conditions d'abattage des loups

En résumé. Le décret modifie les conditions d'augmentation du plafond d'abattage de loups en supprimant la distinction entre tirs de défense simple ou renforcée et en permettant aux préfets de département d'être informés des tirs déclarés.

En vigueur du mercredi 18 décembre 2019 au mardi 25 août 2026

En résumé. La possibilité de dépasser le plafond de destruction des loups a été supprimée une fois ce plafond atteint, ainsi que la prise en compte des loups abattus pour le calcul du plafond de l'année suivante.

En vigueur du vendredi 14 septembre 2018 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance