Arrêté du 23 octobre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est permise en application de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé est fixé à 21 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.

II. - Lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le seuil de 19 % sur les 21 % prévus au I, seuls peuvent être mis en œuvre :

- les tirs de défense ;

- les tirs de prélèvement dans les zones définies à l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé.

III. - En application de l'article 2 du décret du 12 septembre 2018 susvisé (Règles pour l'abattage des loups), lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le seuil de 21 % prévu au I, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups peut se poursuivre dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2020 · Dernière version le 25 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de limitation de l'abattage des loups

Résumé. L'article fixe les règles pour limiter le nombre de loups qui peuvent être abattus chaque année, avec des exceptions pour la défense des troupeaux.

I. - Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est permise en application de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé est fixé à 21 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.

II. - Lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le seuil de 19 % sur les 21 % prévus au I, seuls peuvent être mis en œuvre :

- les tirs de défense ;

- les tirs de prélèvement dans les zones définies à l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé.

III. - En application de l'article 2 du décret du 12 septembre 2018 susvisé (Règles pour l'abattage des loups), lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le seuil de 21 % prévu au I, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups peut se poursuivre dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 février 2026

Modifié parArrêté du 23 février 2026art. 1 : Augmentation du quota d'abattage des loups

En résumé. Le nombre de loups pouvant être abattus est augmenté de 2%, avec des ajustements dans les conditions et procédures d'autorisation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mardi 24 février 2026

Modifié parArrêté du 3 décembre 2024art. 1 : Limitation du nombre de loups pouvant être détruits

En résumé. Le seuil de destruction des loups est ajusté, avec une modification des articles de référence et des conditions de tir.

En vigueur du vendredi 30 octobre 2020 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance