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Décret n°2018-780 du 10 septembre 2018

relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte

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Aides aux études pour les étudiants mahorais et extension des règles de transport

Résumé. Ce décret organise des aides pour les étudiants de Mayotte qui veulent étudier en métropole ou à La Réunion, et étend les règles de transport à d'autres territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-5 ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer), L. 1803-17 (Soutien aux études des Mahorais en métropole) et L. 1803-18 (Aide financière pour les étudiants mahorais en mobilité) ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 aout 2018,

Décrète :

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Création de règles pour les aides aux formations professionnelles en mobilité

Résumé. Un décret crée des règles pour les aides aux formations professionnelles en mobilité, fixant leur montant et leur gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Aide au transport de corps : Aide au transport de corps entre l'outre-mer et la métropole
→ Version 2
Code des transportsSct. Section 4 : Passeport pour la mobilité des études : Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer
→ Version 2
Code des transportsSct. Section 5 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel
- Code des transports
Sct. Section 3 : Aide au transport de corps, Sct. Section 4 : Passeport pour la mobilité des études, Sct. Section 5 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel, Sct. Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, Sct. Section 7 : Limites apportées au cumul des aides, Sct. Section 8 : Fonds de continuité territoriale, Sct. Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, Sct. Section 11 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'aides financières pour les étudiants mahorais

Résumé. Les étudiants de Mayotte ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat peuvent recevoir des aides pour leurs études en métropole ou à La Réunion, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à MayotteCode des transportsArt. D1803-36 : Aide supplémentaire pour les meilleurs élèves de MayotteCode des transportsArt. D1803-37 : Aide aux étudiants mahorais pour des études en métropole
- Code des transports
Sct. Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte , Art. D1803-36, Art. D1803-37, Art. D1803-38, Art. D1803-39, Art. D1803-40, Art. D1803-41

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de transport aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de transport s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 septembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'action et des comptes publics et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2018

Décret n°2018-780 du 10 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4