Article D1803-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif d'excellence pour étudiants mention très bien à Mayotte
Résumé Les meilleurs élèves de Mayotte peuvent bénéficier d'un programme spécial pour continuer leurs études.
Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18.
La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.
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