Décret n°2018-780 du 10 septembre 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'action et des comptes publics et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2018

Source : Légifrance