Décret n°2018-733 du 22 août 2018

Article 2

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Article 2

Les personnes occupant l'une des fonctions mentionnées aux I et II de l'article R. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour diriger un établissement de formation en travail social) dans un établissement de formation à la date de publication du présent décret sont réputées satisfaire aux conditions prévues à ces mêmes I et II dans leur rédaction issue du présent décret. Elles peuvent également exercer des fonctions similaires dans un autre établissement de formation.

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En vigueur depuis le 24 août 2018

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Maintien des fonctions dans les établissements de formation sociale

Résumé. Ce décret permet aux personnes déjà en poste dans des établissements de formation sociale de continuer à exercer leurs fonctions même si les règles ont changé.

Les personnes occupant l'une des fonctions mentionnées aux I et II de l'article R. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour diriger un établissement de formation en travail social) dans un établissement de formation à la date de publication du présent décret sont réputées satisfaire aux conditions prévues à ces mêmes I et II dans leur rédaction issue du présent décret. Elles peuvent également exercer des fonctions similaires dans un autre établissement de formation.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2018

Source : Légifrance