A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-537 du 13 avril 2017Art. 3 → Version 2
- Décret n°2017-537 du 13 avril 2017Art. 3
Décret n°2018-733 du 22 août 2018
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-537 du 13 avril 2017
Art. 3