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Modification des règles pour le diplôme d'assistant de service social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des qualifications & contrôle pénal ajoutéCode de l'action sociale et des famillesArt. R451-5 : Contrôle des formations de travailleurs sociaux
→ Version 2 : Ajout d’une responsabilité ministérielle et extension du champ d’applicationCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes : Formations et diplômes du travail social
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-3, Art. R451-5, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R451-28-3
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-32, Art. R451-33, Art. R451-34, Art. R451-35, Art. R451-36