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Décret n°2018-717 du 3 août 2018

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Augmentation des loyers pour certains types de locaux

Résumé. Ce décret augmente les loyers pour certains logements et locaux professionnels, avec des règles différentes selon les zones.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,

Décrète :

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Report et doublement des augmentations de loyer

Résumé. Les augmentations de loyer pour certains types de locaux commencent un an plus tard et sont deux fois plus élevées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des prix de base des loyers

Résumé. Le décret change la date d'application et augmente les prix de base des loyers pour les logements et locaux professionnels, avec des variations selon les zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers passe de 0,51% à 1,05%, et cette augmentation s'applique dès le 1er juillet 2018 au lieu de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes soumises à une mesure administrative spécifique

Résumé. Une liste de villes autour de Paris qui doivent suivre une règle spéciale.

Fait le 3 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018

Décret n°2018-717 du 3 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe