Article L163-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la validité des cartes communales suite à une création de commune nouvelle
Résumé Quand des communes fusionnent, les règles d'urbanisme des anciennes communes restent valables jusqu'à ce que de nouvelles règles soient mises en place.
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables.
Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
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