Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R763-1, Art. R763-6-4 > >
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JORF n°0179 du 5 août 2018
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R765-4-1-A, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts > >
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