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Décret n°2018-70 du 7 février 2018

autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour l'achat de terrains agricoles

Résumé. Un décret permet à une société d'acheter en priorité des terrains agricoles dans certains départements, sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 113-16 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) et L. 163-1 (Règles d'urbanisme pour les nouvelles communes) à L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale) ;

Vu le décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ;

Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine du 13 septembre 2017 ;

Vu la saisine de la chambre départementale d'agriculture de la Charente en date du 17 juillet 2017 ;

Vu la saisine de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime du 17 juillet 2017 ;

Vu la saisine de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne du 17 juillet 2017 ;

Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres du 2 octobre 2017 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vienne du 5 septembre 2017 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente-Maritime du 8 septembre 2017 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente du 15 septembre 2017 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Deux-Sèvres du 12 décembre 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 août au 7 octobre 2017 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

Vu la proposition du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 février 2018

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Droit de préemption pour la société d'aménagement foncier Poitou-Charentes

Résumé. La société d'aménagement foncier Poitou-Charentes peut acheter en priorité des terrains agricoles dans quatre départements, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

En vigueur depuis le 9 février 2018

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Droit de préemption en Poitou-Charentes

Résumé. Un décret fixe les règles du droit de préemption pour la société d'aménagement foncier Poitou-Charentes, avec des superficies minimales variables selon les types de terrains et les départements.

I. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements mentionnés à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Poitou-Charentes) est fixée à 25 ares.
Par dérogation au premier alinéa, cette superficie est fixée à 10 ares :

  • pour les parcelles supportant des cultures maraîchères et fruitières intensives et celles situés dans des zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
  • dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime, pour les parcelles plantées de vigne bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac".

II. - Par dérogation au I, aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zones de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions visées aux articles L. 163-1 (Règles d'urbanisme pour les nouvelles communes) à L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale) du code de l'urbanisme ;
5° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) ;
6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
7° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées) susvisé, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

En vigueur depuis le 9 février 2018

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Obligation d'offre préalable avant vente aux enchères

Résumé. Les propriétaires de biens en Poitou-Charentes doivent les proposer à la société d'aménagement foncier avant de les vendre aux enchères, sauf dans certaines communes.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux biens situés sur le territoire des communes énumérées ci-après, à l'exception de ceux classés en zone agricole par un plan local d'urbanisme et de ceux mentionnés au 3° de l'article 2 (Règles de préemption pour l'aménagement foncier en Poitou-Charentes) :

Département de la Charente

Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac, Le Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac et Ruelle.

Département de la Charente-Maritime

Communes de Rochefort-sur-Mer, La Rochelle, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.

Département des Deux-Sèvres

Communes de Bressuire, Melle, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars.

Département de la Vienne

Communes relevant de la communauté urbaine de Poitiers et communes de Châtellerault, Loudun et Montmorillon.

En vigueur depuis le 9 février 2018

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Exécution du décret sur la préemption rurale

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la préemption de biens ruraux dans certains départements.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le vendredi 9 février 2018

Décret n°2018-70 du 7 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4