La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier sur les terres agricoles)Art. L.143-1Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier sur les terres agricolesLes sociétés d'aménagement foncier peuvent acheter en priorité des terrains ou bâtiments agricoles mis en vente pour les protéger et les garder dédiés à l'agriculture. et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain)Art. L.211-2Délégation du droit de préemption urbainLes communes peuvent déléguer leur droit de préemption urbain à des établissements intercommunaux ou à des organismes spécialisés pour favoriser le logement social et l'aménagement du territoire. ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

I. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements mentionnés à l'article 1er est fixée à 25 ares.
Par dérogation au premier alinéa, cette superficie est fixée à 10 ares :

• pour les parcelles supportant des cultures maraîchères et fruitières intensives et celles situés dans des zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
• dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime, pour les parcelles plantées de vigne bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac".

II. - Par dérogation au I, aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zones de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes)Art. L.112-2Protection des zones agricoles importantesCertaines zones agricoles importantes peuvent être protégées pour préserver leur qualité, et tout changement doit être approuvé par des autorités compétentes. ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions visées aux articles L. 163-1 (Règles d'urbanisme pour les nouvelles communes)Art. L.163-1Règles d'urbanisme pour les nouvelles communesQuand une nouvelle commune est créée, les règles d'urbanisme des anciennes communes restent en place jusqu'à ce qu'une nouvelle carte soit approuvée. à L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale)Art. L.163-10Ajout des restrictions à la carte communaleL'article explique comment les restrictions d'utilisation des sols sont ajoutées à la carte communale par les maires ou l'État. du code de l'urbanisme ;
5° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains)Art. L.113-16Protection des espaces agricoles et naturels périurbainsLes départements ou certains établissements publics peuvent délimiter des zones pour protéger les espaces agricoles et naturels autour des villes, avec l'accord des communes et après consultation du public. ;
6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural)Art. L.121-14Procédure d'aménagement foncier ruralL'article explique comment les communes et départements planifient et réalisent des aménagements fonciers ruraux, en respectant des règles environnementales. et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier)Art. L.121-21Clôture des opérations d'aménagement foncierL'article explique comment se terminent les opérations d'aménagement foncier, avec l'approbation des plans et des travaux par le président du conseil départemental. du code rural et de la pêche maritime ;
7° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées)Art. 682Droit de passage pour propriétés enclavéesUn propriétaire dont la propriété est entourée peut demander un passage sur les terres de ses voisins pour y accéder, à condition de les indemniser. susvisé, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-12Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncierLes propriétaires souhaitant vendre des biens par adjudication doivent d'abord les proposer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui a deux mois pour répondre..
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux biens situés sur le territoire des communes énumérées ci-après, à l'exception de ceux classés en zone agricole par un plan local d'urbanisme et de ceux mentionnés au 3° de l'article 2 :

Département de la Charente

Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac, Le Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac et Ruelle.

Département de la Charente-Maritime

Communes de Rochefort-sur-Mer, La Rochelle, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.

Département des Deux-Sèvres

Communes de Bressuire, Melle, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars.

Département de la Vienne

Communes relevant de la communauté urbaine de Poitiers et communes de Châtellerault, Loudun et Montmorillon.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.